La Communauté de communes a prescrit pour une seconde fois l’élaboration d’un PLUi pour les 25 communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne.

Consultez ici la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2023.

Un PLUi à 25 communes…

Ce PLUi25 sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d’aménagement du territoire pour les 25 communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne, dans le respect des textes de loi en la matière et des schémas régionaux ou départementaux.   

La concertation publique est ouverte et vous trouverez des registres dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes destiné à recueillir les remarques et propositions. Vous pouvez également déposer vos observations à l’adresse mail dédiée : plui@grandsud82.fr ou les adresser par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de communes, 120 avenue Jean Jaurès, 82 370 Labastide-Saint-Pierre.

Vous retrouverez le détail des modalités de la concertation publique dans la délibération de prescription, et serez régulièrement tenu informés des avancés des études notamment sur le site internet de la communauté de communes.

Pour réaliser ce projet de territoire, la Communauté de communes sera accompagnée du groupement Verdi Conseil Midi Atlantique (mandataire), LineaMenta, Tejas Avocats et Agence Arcus.

… dans un contexte réglementaire contraint

La loi “Climat et Résilience” d’août 2021 visant à à réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, fait évoluer le contexte réglementaire qui s’applique aux documents d’urbanisme. Ces derniers doivent en effet intégrer deux grands objectifs, à deux horizons différents :

1. A l’horizon 2031

Réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) par rapport à la décennie passée (2011-2021).  Si les PLU n’intègrent par cet objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF, toutes les zones à urbaniser (AU) des PLU seront bloquées en février 2028. 
Les élus se sont donc fixés le calendrier prévisionnel ci-dessous afin de tenir compte de cette échéance de la loi Climat et Résilience.

2. A l’horizon 2050

Tendre vers Zéro Artificialisation Nette (“ZAN”)

Rester zen avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
Le casse-tête des élus locaux

Avec le ZAN, les élus locaux doivent réfléchir autrement à l’urbanisme : ils ne peuvent plus laisser aménager le territoire comme cela se fait depuis des décennies.

Les conséquences du changement climatique deviennent visibles dans notre quotidien en France. Elles sont même plus alarmantes que les scénarios des spécialistes ne le prévoyaient puisque rien ne bouge vraiment au niveau mondial ni national : canicules estivales plus fréquentes, plus longues et plus fortes, pluies torrentielles, tempêtes, incendies…

L’aménagement du territoire a des impacts majeurs sur le climat. Malheureusement depuis de nombreuses années, l’expansion des villes et villages (lotissements, zones d’activités…) a fortement marqué l’ensemble du territoire national entrainant des conséquences négatives.

En effet 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (dits ENAF) ont été urbanisés en moyenne en France entre 2011 et 2021, soit près de 5 terrains de football par heure[1] !

Les conséquences de cette urbanisation sont nombreuses : appauvrissement de la biodiversité, contribution aux épisodes d’inondation et de ruissellement, perte de ressources pour l’agriculture, augmentation des trajets domicile-travail (augmentation des émissions de gaz à effet de serre et augmentation de la facture en carburant des ménages), etc.  

Issue de la convention citoyenne[2], la loi climat et résilience d’aout 2021[3] cible explicitement l’urbanisation (artificialisation) et a donc comme principal objectif de protéger les sols naturels, agricoles et forestiers.

 

ZAN : acronyme de Zéro Artificialisation Nette, un des piliers de la loi climat et résilience d’aout 2021 qui va considérablement changer l’urbanisme des années à venir

[1] Source : Communiqué de presse – “Zéro artificialisation nette” : publication de décrets d’application | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

[2] La Convention Citoyenne pour le Climat, créée à l’initiative du Président Macron, assemblée constituée de 150 citoyens, a permis d’aboutir après un an d’échanges et de débat, à 149 propositions visant à baisser les émissions de CO2. La proposition de lutte contre l’artificialisation des sols a par exemple été retranscrite dans la loi Climat et Résilience. Pour aller plus loin : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/ 

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

Le ZAN signifie ZERO Artificialisation Nette, et veut dire que la différence entre les surfaces aménagées (artificialisées) et les surfaces renaturées doit être de ZERO.

Autrement dit à 2050, aucun droit à aménager ne sera accordé sans une renaturation de sol équivalente.

Sources : L’Aperçu n°13 – Être ZEN avec le ZAN : Limiter l’artificialisation face à des besoins qui ne faiblissent pas — ADU Lille Métropole (adu-lille-metropole.org) https://www.aua-toulouse.org/la-trajectoire-zero-artificialisation-nette-en-une-image/

En conclusion pour préserver les sols, il y aura clairement moins de foncier disponible : on appelle cela la sobriété foncière.

Le principe de sobriété foncière induit un changement des politiques d’aménagement du territoire.

Cela veut dire que les élus locaux doivent réfléchir autrement à l’urbanisme : ils ne peuvent plus laisser aménager le territoire comme cela se fait depuis des décennies à coup de lotissements.

S’ils veulent continuer d’accueillir de la population et des entreprises, ou simplement construire des équipements publics, ils vont devoir identifier les fonciers dans le bâti existant (secteurs mal ou sous utilisés, …), les friches urbaines, améliorer les savoir-faire architecturaux de réhabilitation et de densification, développer les techniques de renaturation [1]

Ce nouveau modèle d’aménagement pose aussi la question de son acceptation sociale, car si la réhabilitation des friches est facilement comprise et acceptée de tous, la densification inquiète les habitants, surtout en milieu rural. Il faut trouver des formes urbaines adaptées au territoire :

  • la densité en milieu rural ce n’est pas un immeuble de 6 étages ! Des bâtiments avec 1 ou 2 étages et accès individuels ou des maisons mitoyennes correspondant déjà aux bourgs de nos villages  sont à privilégier ;
  • des espaces publics (espaces verts notamment, chemins piétons ou pistes cyclables) plus importants et de qualité pour préserver la qualité de vie sont à proposer.
Photo P. Lejaille

Ainsi, le « ZAN » et le changement de modèle d’aménagement qu’il implique sera au cœur des réflexions pour l’élaboration des futurs documents d’urbanisme.

[1] Opération permettant à un milieu modifié et dénaturé par l’homme de retrouver un état proche de son état naturel initial (définition Larousse).

LES CONTACTS

Service Urbanisme
120, avenue Jean Jaurès
82 370 Labastide-Saint-Pierre
05 32 66 98 51
grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr