Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est pris en application de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe ».

Le décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet, des documents budgétaires des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de leur adoption par l’assemblée délibérante.