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Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.

Pour plus d’informations consultez la plaquette Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir du PANANC (Plan d’Action National sur l’Assainissement Non Collectif).
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Pour la réalisation du diagnostic, une demande de contrôle doit être envoyée à spanc(at)grandsud82.fr avec l’adresse à contrôler et le contact de la personne à joindre pour la visite ou en contactant le 05 63 64 49 80.