Vous avez un projet neuf ou de réhabilitation?

Le contrôle de conception

Le contrôle de conception permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage).

Avant la réalisation des travaux, vous devez effectuer une demande d’installation au SPANC. Pour cela, vous pouvez contacter le SPANC pour prendre rendez-vous afin de compléter cette demande.

>> Dans le cadre d’une demande de Permis de Construire en zone d’assainissement non collectif, ce contrôle de conception vous sera demandé en tant que pièce complémentaire.


Vous pouvez vous renseigner au préalable sur les différentes possibilités en consultant le guide d’aide au choix du PANANC.

A qui faire appel pour les travaux ?

Trouvez la liste des installateurs adhérant à la Charte Départementale de l’Assainissement Non Collectif en Tarn et Garonne ICI


 

Quelles sont les aides disponibles ?

A ce jour, il n’y a plus d’aides publiques disponible sur le territoire de la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE.

Contactez votre banque pour bénéficier de l’éco prêt au taux zéro (à hauteur de 10 000€) si votre projet d’installation ne consomme pas d’énergie et si votre banque est partenaire.

La caisse de retraite, la CAF et l’ANAH peuvent dans certains cas apporter des aides sous conditions de ressources.

Quelles sont les conditions d’implantation ?

Le dispositif d’assainissement doit être situé hors zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule, hors cultures, plantations et zone de stockage de charges lourdes.

L’implantation du système d’assainissement autonome doit respecter une distance minimale de :

  • 35 mètres d’un puits ou tout captage d’eau destiné à la consommation humaine
  • 5 mètres entre le traitement (épandage) et l’habitation
  • 3 mètres de toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou végétal développant un système racinaire important (néanmoins ces distances peuvent être adaptées en fonction du contexte local).

 

(Source schéma Guide du PANANC)

Le système d’assainissement ne doit pas être exécuté trop profondément, car les bactéries épuratrices du sol ont besoin d’oxygène pour se développer et épurer efficacement les eaux.

Les tampons des dispositifs de prétraitement doivent être situés au niveau du sol, afin de permettre leur accessibilité.

Le contrôle de réalisation

Le contrôle de bonne exécution réalisé à la fin des travaux permet de vérifier que la filière installée est conforme à l’étude de filière. Il permet également de vérifier le respect des règles de l’art. A l’issue de ce contrôle, le SPANC transmet au propriétaire un certificat de conformité.

Ce contrôle vous permet d’identifier les éventuelles réserves à émettre lors de l’établissement du PV de réception de chantier avec votre installateur.