Foire aux questions

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non, les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes, donc à leurs administrés, par la loi.
Il n’y a pas de démarche d’adhésion, tout usager propriétaire ou occupant une habitation non reliée au tout à l’égout est usager du service SPANC.

Comment est calculé le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement les frais engagés pour le service rendu par le SPANC (contrôles de conception, de réalisation, de ventes, périodiques et conseil aux usagers …).

Dans quel cas l'assainissement est-il non conforme ?

Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants :

  • installations présentant des dangers pour la santé des personnes
  • installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
  • installations incomplètes ou sous-dimensionnées ou fonctionnant mal