Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Un PLUi, c'est quoi ?

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal appelé PLUi, est un document de planification urbaine et d'urbanisme réglementaire. Il détermine une politique d'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles d'utilisation du sol.

C'est un document juridique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, administrations, etc. et qui sert de référence à l'instruction des différentes demandes d'occupation et d'utilisation du sol : permis de construire ou d'aménager, déclarations préalables, etc.

Le PLUi sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d'aménagement du territoire pour la période 2020-2030.

Quelles sont les communes concernées par le PLUi ?

Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE est compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.

Elle poursuit l’élaboration du PLUi engagé par l’ancienne Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, dans les mêmes objectifs et délais.

12 communes sont concernées : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide Saint Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier.

Où en sommes-nous ?

Les étapes de l'élaboration du PLUi :

  1. le diagnostic,
  2. le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
  3. les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
  4. le règlement graphique et écrit, permettant l'arrêt du projet de PLUi,
  5. la consultation des personnes publiques associées (PPA) et enquête publique,
  6. l'approbation du PLUi.

La communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE a arrêté le projet de PLUi en février 2019. Il a été consolidé par les différents avis des personnes publiques associées et consultées, puis présenté aux habitants dans le cadre de l’enquête publique. Celle-ci est close depuis le 12 juillet 2019 à 12h00.

Et après l'enquête publique ?

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont disponibles ci-dessous :

Suite à l’avis défavorable de la commission d’enquête, les élus de la Communauté de communes se sont réunis. Ils réfléchissent à trois hypothèses :

1.la poursuite du projet,

2.une enquête publique complémentaire,

3.un nouvel arrêt du projet, avec nouvelle concertation et nouvelle enquête publique.

Quelque soit l’hypothèse retenue, celle-ci ne remettra pas en cause la philosophie du PADDi.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront présentés en conférence des maires, et le conseil communautaire se prononcera sur l’hypothèse retenue.

Les documents d'urbanisme exécutoires

Campsas :

PLU approuvé en 2009
modification n°3 en 2015

Canals :

PLU approuvé en novembre 2015

Dieupentale :

PLU approuvé en novembre 2016

Fabas :

PLU approuvé en novembre 2015

Grisolles :

PLU approuvé en juillet 2017

Labastide Saint Pierre :

Modification n°5 du PLU, approuvée en juillet 2017

Nohic :

PLU approuvé en novembre 2013

Orgueil :

Modification n°2 du PLU, approuvée en juillet 2017

Pompignan :

PLU approuvé en octobre 2014

Varennes :

PLU approuvé en septembre 2015

Villebrumier :

PLU approuvé en 2005