L'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Quelle procédure pour mon projet ?

Consultez le site : www.service-public.fr

Pour les demandes plus particulières ayant une problématique de sécurité incendie, d'accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP), d'activité agricole (construction pour bâtiment exploitation / construction pour habitation), ou autres thématiques, vous pouvez utilement contacter le CI-SUD.

 

Pour déposer une demande :

NOUVEAU : FAITES VOS DÉMARCHES EN LIGNE !

 

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne : plus pratique puisque vous n'avez plus à vous déplacer, et plus rapide !

COMMENT FAIRE ?

Vous êtes un professionnel :
Rendez-vous directement sur le site e-permis.fr. Puis suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.

Vous êtes un particulier :

>> si vous savez ce qu'il faut déposer et comment renseigner vos documents : rendez vous directement sur le site e-permis.fr et suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.
>> si vous ne savez pas ce qu'il faut déposer, ou ne savez pas choisir votre formulaire : rendez vous sur le site service-public.fr sur lequel vous trouverez un accompagnement selon vos travaux à réaliser.
Ensuite, rendez vous directement sur le site e-permis.fr et suivez toutes les étapes. N'oubliez pas de bien télécharger toutes vos pièces jointes.

Pour tous :
Un tutoriel d'aide à l'utilisation de e-permis est accessible ICI.

VOUS POUVEZ TOUJOURS :

Déposer vos dossiers dans la mairie de la commune concernée par votre projet. La commune reste votre interlocuteur et assure le lien avec le CI-SUD.

Préalablement au dépôt vous pouvez utilement rencontrer sur rendez-vous au CI-SUD, l'instructeur qui traitera votre demande.

       Pour tout renseignement, un instructeur vous
       accueille et répond à vos questions.

  • Accueil : mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
  • Adresse postale :
    Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE
    Pôle Verdun/Garonne - CI SUD - 302, route d'Auch - BP 7
    82600 VERDUN-SUR-GARONNE
  • Coordonnées du CAUE 82:

Hôtel du Département100, boulevard Hubert Gouze
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 03 80 88 / fax : 05 63 91 22 12
Site internet CAUE 82

  • Horaires d'ouverture:

Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

Besoin de conseils d'architectes ?

Vous pouvez également obtenir des conseils d'architectes, gratuits, auprès du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Tarn et Garonne.

Le fonctionnement du service ADS

Le centre instructeur, le CI-SUD, a pour mission la gestion et l'instruction des autorisations des sols : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificats d'urbanisme, etc pour le compte des communes. Il veille au respect des règles d'urbanisme, conformément aux dispositions des documents d'urbanisme (PLU, POS ou carte communale) approuvés et aux législations en vigueur.

Conformément à la convention signée avec chaque commune, ses missions consistent à :

  • conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leurs projets et sur les formalités administratives nécessaires à leur réalisation,
  • instruire les demandes au vu des règles applicables, et en faisant le lien avec les autres réglementations en vigueur (code de l'environnement, code rural, code de la voirie routière,...),
  • rédiger les décisions à proposer au Maire,
  • contrôler la conformité des travaux,
  • assurer la veille juridique,
  • participer à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Les règles d'urbanisme applicables sont consultables en mairie, ou pour les documents les plus récents, sur le géo-portail de l’urbanisme.

Tout savoir sur l'assainissement autonome ICI