Aides à l'immobilier d'entreprise :

Facteur de création/extension
des activités économiques sur notre territoire.

Le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
élaboré par la Région, inclut la définition et l’attribution d’aides aux entreprises du territoire.

Dans ce cadre, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE, déjà en charge du développement économique, est compétente pour décider de l'attribution des aides en matière d’investissement à l'immobilier des entreprises.
Objectif ? Favoriser la création ou l’extension des activités économiques sur notre territoire.

Une convention Région / Grand Sud TARN & GARONNE fixe les conditions de participation du financement régional de ces aides.

Critères d'éligibilité

Afin de garantir une équité de traitement, et pour être en cohérence avec les différentes politiques menées par la Communauté de communes, ce dispositif d’aides définit les critères suivants :

Les types d’activités éligibles :

Les opérations éligibles :

Les conditions d’octroi de l’aide :

  • Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois ;
  • Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
  •  Débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’obtention de son permis de construire ;
  • Installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Les critères techniques :

  • Type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné.
  • Dans le cas d’activités artisanales de service (avec un volet commercial), les projets seront   examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale ;
  • Nature du projet ;
  • Faisabilité économique du projet (prévisionnel et plan de financement en faisant apparaitre les différentes subventions demandées, accord banque, objectif évolution CA, ...) ;
  • Pertinence de l’aide basée sur le montant des fonds propres et de la trésorerie.
  • L’entreprise doit justifier du non versement de dividendes et/ou de résultat aux actionnaires lors des deux derniers exercices et s’engager à ne pas reverser le montant de la subvention aux actionnaires lors des 2 prochains exercices ;
  • Maintient et/ou création d’emplois et nature des emplois (effectif et ETP avant-projet, après projet et type de contrat) ;
  • Appréciation du projet au regard des principes de développement durable (dimensions économiques, sociale et environnementale).

L’enveloppe budgétaire :

  • Le montant de l’aide est plafonné à 12 000 € par dossier ;
  • Une bonification de 500€ par emploi nouvellement créé pourra être octroyé, dans la limite de 4 nouveaux emplois ;
  • En cas de non-respect des engagements, le remboursement, partiel ou total, prévu dans la convention pourra intervenir.

POUR EN SAVOIR PLUS, vous pouvez vous rapprocher du service Economie de la Communauté de communes : Solène Chanteux au 05 63 27 57 16 ou solene.chanteux(at)grandsud82.fr