Redevance spéciale pour les professionnels

Qu'est ce que la redevance spéciale ?

La Redevance Spéciale correspond au paiement, par les professionnels, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets non ménagers, effectuée par le service public de collecte.

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Par délibérations en dates du 3 mai 2018 et du 1er juillet 2021, et afin de se conformer à l’article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE a généralisé cette Redevance Spéciale.

Afin d’éliminer leurs déchets, les établissements privés et publics ont le choix entre :

  • recourir au service public et passer une convention avec la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE.
  • recourir à une entreprise privée et justifier de l’élimination de leurs déchets.

Suis-je concerné.e ?

La Redevance Spéciale est due par les professionnels, personne morale ou physique, implantés sur le territoire communautaire, qui confient à la Communauté de communes, l’élimination de leurs déchets d’activité : administrations – collectivités – établissements publics - entrepreneurs – commerçants – artisans – associations à but lucratif … (liste non exhaustive).

La redevance ne s’applique qu’aux producteurs dont la production de déchets dépasse le « volume produit exonéré » fixé à 700 litres hebdomadaires (ordures ménagères + collecte sélective).

Pourquoi mettre en place la Redevance Spéciale ?

Elle contribue à rendre équitable la facturation de la collecte et du traitement des déchets en faisant payer le service aux établissements, en fonction du volume de déchets produits.

>> Ainsi, la facturation est calculée en fonction du coût réel du service rendu.

Comment est calculée la Redevance Spéciale ?

  • Si TEOM > RS -> le professionnel n’est pas redevable de la RS.
  • Si TEOM < RS -> TEOM maintenue et déduite de la RS.

Comment payer moins de redevance spéciale ?

Le Pôle Environnement de la Communauté de communes vous conseille et vous accompagne pour réduire vos déchets, ce qui a un impact direct sur le montant de votre Redevance Spéciale.

  • Vous pouvez diminuer le nombre de bacs présentés à la collecte en supprimant les bacs inutiles : contactez le Pôle Environnement !
  • Vous pouvez composter vos biodéchets : pensez à demander votre composteur au Pôle Environnement. En savoir plus.
  • Vous pouvez trier davantage vos déchets d’emballages : les bacs de tri sont facturés 4 fois moins cher que les ordures ménagères (OM) !
  • Vous pouvez former vos salariés au tri des déchets : un ambassadeur du tri et de la prévention du Pôle Environnement peut intervenir dans votre entreprise.

 

 

Contacter le Pôle Environnement :
environnement(at)grandsud82.fr ou 05 63 64 49 80

Télécharger le règlement de la Redevance Spéciale.