Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Un PLUi, c'est quoi ?

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal appelé PLUi, est un document de planification urbaine et d'urbanisme réglementaire. Il détermine une politique d'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles d'utilisation du sol.

C'est un document juridique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, administrations, etc. et qui sert de référence à l'instruction des différentes demandes d'occupation et d'utilisation du sol : permis de construire ou d'aménager, déclarations préalables, etc.

Le PLUi sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d'aménagement du territoire pour la période 2020-2030.


Quelles sont les communes concernées par le PLUi ?

Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE est compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.

Elle poursuit l’élaboration du PLUi engagé par l’ancienne Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, dans les mêmes objectifs et délais.

12 communes sont concernées :

  • Bessens,
  • Campsas,
  • Canals,
  • Dieupentale,
  • Fabas,
  • Grisolles,
  • Labastide Saint Pierre,
  • Nohic,
  • Orgueil,
  • Pompignan,
  • Varennes
  • Villebrumier.

Dans cadre fixé par la loi et tout particulièrement la loi ALUR de mars 2014, le PLUi traduit les orientations politiques partagées entre les 12 communes et la Communauté de communes, en matière d'organisation et d'aménagement de l'espace et de développement.

Quand il entrera en vigueur, le PLUi remplacera les documents d'urbanisme communaux actuels.

Aussi, si vous déposez une demande d'autorisation d'urbanisme, le document d'urbanisme actuel reste applicable dans votre commune, tant que le PLUi en cours d'élaboration, n'est pas approuvé.

Les documents d'urbanisme exécutoires

Campsas :

PLU approuvé en 2009
modification n°3 en 2015

Canals :

PLU approuvé en novembre 2015

Dieupentale :

PLU approuvé en novembre 2016

 

 

Fabas :

PLU approuvé en novembre 2015

Grisolles :

PLU approuvé en juillet 2017

Labastide Saint Pierre :

Modification n°5 du PLU, approuvée en juillet 2017

Nohic :

PLU approuvé en novembre 2013

Orgueil :

Modification n°2 du PLU, approuvée en juillet 2017

Pompignan :

PLU approuvé en octobre 2014

Varennes :

PLU approuvé en septembre 2015

Villebrumier :

PLU approuvé en 2005