Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Un PLUi, c'est quoi ?

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal appelé PLUi, est un document de planification urbaine et d'urbanisme réglementaire. Il détermine une politique d'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles d'utilisation du sol.

C'est un document juridique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, administrations, etc. et qui sert de référence à l'instruction des différentes demandes d'occupation et d'utilisation du sol : permis de construire ou d'aménager, déclarations préalables, etc.

Les étapes de l'élaboration d'un PLUi :

  1. le diagnostic,
  2. le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
  3. les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
  4. le règlement graphique et écrit, permettant l'arrêt du projet de PLUi,
  5. la consultation des personnes publiques associées (PPA) et enquête publique,
  6. l'approbation du PLUi.

Quelles sont les communes concernées par le PLUi ?

Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE est compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme.

PLUi 12

  • Elle poursuit l’élaboration du PLUi engagé par l’ancienne Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, dans les mêmes objectifs et délais.
    Ce "PLUi 12" concerne les 12 communes suivantes : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide Saint Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier.

 PLUiH 25

  • Par ailleurs, la Communauté de communes a également prescrit l'élaboration d'un PLUi pour l'ensemble des 25 communes du nouveau territoire Grand Sud Tarn & Garonne.
    Ce PLUi vaudra également PLH, Programme Local de l'Habitat. Celui-ci permettra de poser un diagnostic sur les besoins en habitat de l'ensemble des populations et de programmer des actions.
    Celui-ci s'appelle donc logiquement "PLUi-H 25".

Le PLUi 12

Il sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d'aménagement du territoire pour la période 2020-2030 des 12 communes concernées.

La communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE a arrêté le projet de PLUi en février 2019. Il a été consolidé par les différents avis des personnes publiques associées et consultées, puis présenté aux habitants dans le cadre de l’enquête publique. Celle-ci est close depuis le 12 juillet 2019 à 12h00.

Et après l'enquête publique ?

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont disponibles ci-dessous :

Suite à l’avis défavorable de la commission d’enquête, les élus de la Communauté de communes ont délibéré le 28 novembre 2019 pour décider de la reprise du dossier. En conséquence, la concertation du public est réouverte et des cahiers de concertation sont mis à la disposition du public dans les mairies et au siège de la Communauté de communes.

On peut rappeler au public les points suivants, afin que leurs observations puissent être traitées correctement :
- écrire dans l'ordre des pages numérotées,
- dater leurs observations et écrire lisiblement,
- indiquer leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale),
ainsi que les références cadastrales, le propriétaire et l’adresse postale du bien concerné.

Le PLUi-H 25

Il sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d'aménagement du territoire pour les 25 communes de GRAND SUD TARN ET GARONNE.

La communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE a prescrit l'élaboration du PLUI par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018.

Lors de la séance du 7 février 2019, c'est le volet Habitat du PLUI 25 qui a été prescrit.

La concertation publique est ouverte et vous trouverez des registres dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes.