L'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne procèdent plus, pour le compte des communes, à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables, certificats d’urbanisme…).
La loi ALUR du 24 mars 2014 donne la possibilité aux structures intercommunales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

Les anciennes Communautés de communes Pays de Garonne et Gascogne, Garonne et Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier ont alors pris la décision de créer un centre instructeur mutualisé afin d'aider leurs communes respectives à remplir leurs obligations légales et afin d'assurer la continuité du service aux administrés. Toutefois, il est utile de préciser que chaque Maire a conservé cette compétence et délivre les autorisations pour sa commune.

Suite à la fusion de ces trois anciennes Communautés de communes, le centre instructeur mutualisé est porté par la Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE depuis le 1er janvier 2017.

Ce centre instructeur, le CI-SUD, a pour mission la gestion et l'instruction des autorisations des sols : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificats d'urbanisme, etc. Il veille au respect des règles d'urbanisme, conformément aux dispositions des documents d'urbanisme (PLU, POS ou carte communale) approuvés.

Conformément à la convention signée avec chaque commune, ses missions consistent à :

  • conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leurs projets et sur les formalités administratives nécessaires à leur réalisation,
  • instruire les demandes au vu des règles applicables, et en faisant le lien avec les autres réglementations en vigueur (code de l'environnement, code rural, code de la voirie routière,...),
  • rédiger les décisions à proposer au Maire,
  • contrôler la conformité des travaux,
  • assurer la veille juridique,
  • participer à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Les règles d'urbanisme applicables sont consultables sur notre site. Toutefois, à ce jour toutes les communes ne disposent pas d'un format de document permettant sa mise en ligne. Si votre commune ne se trouve pas dans la liste, veuillez contacter votre mairie ou le CI-SUD afin d'obtenir les informations nécessaires.

  • Quelle procédure pour mon projet ?

Consultez le site : www.service-public.fr

Pour les demandes plus particulières ayant une problématique de sécurité incendie, d'accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP), d'activité agricole (construction pour bâtiment exploitation / construction pour habitation), ou autres thématiques, vous pouvez utilement contacter le CI-SUD.

  • Quels documents pour mon dossier ?

Consultez le site : www.service-public.fr

  • Pour déposer une demande

Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par votre projet. La commune reste votre interlocuteur et assure le lien avec le CI-SUD.

Préalablement au dépôt vous pouvez utilement rencontrer sur rendez-vous au CI-SUD, l'instructeur qui traitera votre demande.

       Pour tout renseignement, un instructeur vous
       accueille et répond à vos questions.

  • Accueil : mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
  • Adresse postale :
    Communauté de communes GRAND SUD TARN & GARONNE
    Pôle Verdun/Garonne - CI SUD - 302, route d'Auch - BP 7
    82600 VERDUN-SUR-GARONNE

        Plaquette du service ADS

Besoin de conseils d'architectes ?

Vous pouvez également obtenir des conseils d'architectes, gratuits, auprès du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Tarn et Garonne.

  • Coordonnées du CAUE 82:

Hôtel du Département100, boulevard Hubert Gouze
82000 MONTAUBAN
Tél : 05 63 03 80 88 / fax : 05 63 91 22 12
Site internet CAUE 82

  • Horaires d'ouverture:

Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

  • Assainissement autonome

Si votre projet est concerné par un système d'assainissement autonome, vous devez déposer un dossier de demande d'installation auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant tout dépôt d'une demande de permis de construire.

Pour en savoir plus, contactez le pôle Environnement de la Communauté de communes :
350 Chemin de la Fraysse
82170 DIEUPENTALE
Tél. 05 63 64 49 80